Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales d’intervention décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société HELICE DCF – NGI et de son client dans le cadre de la vente de formation.
Toute prestation accomplie par la société HELICE DCF – NGI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales d’intervention.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais applicables au jour de la commande si applicable.
La société HELICE DCF – NGI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de facturation
– Les factures sont émises par phase puis au fur et à mesure de l’avancement du projet
– Les frais de déplacement et d’hébergement sont en sus
Les interventions nécessitant un voyage de 4 heures (aller) seront indemnisées à raison d’une demi-journée par intervention et au-delà de 4 heures, d’une journée par intervention.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– par chèque ; ou
– par virement ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de l’exécution de la mission.
Clause n° 6 : Retard de paiement
Tout retard dans le règlement des factures peut entraîner le paiement d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal français à la date de la facture, conformément à la réglementation en vigueur.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété intellectuelle
La société HELICE DCF – NGI conserve la propriété intellectuelle des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société NGI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Clause n° 8 : Délai de réalisation
Les délais de réalisation de la mission sont spécifiés dans la contractuelle.
Ces délais sont indicatifs, sauf mention contraire. La société HELICE DCF – NGI s’engage à faire de son mieux pour exécuter sa mission conformément au calendrier fixé.
En cas de difficultés rencontrées lors de l’exécution de la mission ou en cas de modification par le Client de ses demandes initiales ou de retard ou de non-respect par le Client de ses obligations, la société HELICE DCF – NGI et le Client se concertent en vue de fixer de nouvelles modalités.
En tout état de cause, la société HELICE DCF – NGI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées au non–respect du calendrier fixé en cas de modification du contenu de la mission par le Client.
Clause n° 9 : Annulation de la commande
Annulation par le client : les sessions sont annulées moins de 3 semaines avant sont dues.
Annulation par l’organisme de formation : les sessions sont annulées en cas d’inscriptions insuffisantes, selon le nombre minimum de stagiaires mentionné dans le programme de formation.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société HELICE DCF – NGI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales d’intervention découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’intervention est soumis au droit français.
En cas de différend, la société HELICE DCF – NGI engage des négociations afin d’aboutir à un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, chacune des parties reconnaît la compétence des juridictions civiles françaises pour trancher le litige.